Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version applicable au 5 septembre 2026
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site Ma Photo à Croquer est exploité par :
LE COMPTOIR DES PATISSIERS
SARL à associé unique (EURL) au capital de 40 000 €
Centre Commercial Mayol, rue du Mûrier
83000 Toulon – France
SIREN : 944 122 548
SIRET : 944 122 548 00018
RCS : 944 122 548 RCS Toulon
TVA intracommunautaire : FR54 944 122 548
Téléphone : 04 83 73 47 16
E-mail : lecomptoirdespatissiers@gmail.com
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs sur le site Ma Photo à Croquer.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant de confirmer sa commande. La validation de la commande et de la case d’acceptation vaut acceptation des présentes conditions.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
3. PRODUITS PROPOSÉS
Ma Photo à Croquer propose des impressions alimentaires personnalisées réalisées à partir d’une photo ou d’un visuel fourni par le client, ainsi qu’une formule de transformation de photo par intelligence artificielle suivie de son impression alimentaire.
Les formes, dimensions, supports, quantités et options disponibles sont présentés dans le configurateur du produit. Les impressions sont livrées non découpées, la découpe restant à la charge du client.
La feuille de sucre offre généralement un rendu photographique plus intense et un support souple. La feuille azyme présente un goût neutre et des couleurs généralement plus douces.
L’aperçu affiché à l’écran est indicatif. De légères différences de couleur, de luminosité ou de cadrage peuvent résulter de l’écran utilisé, du format choisi et des caractéristiques du support alimentaire, sans limiter les garanties légales applicables.
Les informations concernant la composition, les allergènes et les conditions de conservation du support doivent être consultées avant toute commande. En cas d’allergie ou d’intolérance, le client doit contacter le vendeur avant de commander.
4. PERSONNALISATION ET PHOTO DU CLIENT
Le client doit vérifier attentivement la photo, le texte, l’orthographe, le prénom, l’âge, la forme, le format, le support et la quantité sélectionnés avant de confirmer sa commande.
Le client autorise le vendeur à recadrer et à adapter techniquement le visuel afin de l’intégrer au format choisi. Une erreur provenant directement des informations validées par le client ne pourra être imputée au vendeur, sans préjudice des garanties applicables en cas de défaut de fabrication ou de non-conformité.
Le client déclare disposer des droits et autorisations nécessaires pour utiliser et transmettre les photographies, textes, logos ou autres éléments fournis, notamment lorsqu’ils représentent un enfant ou un tiers.
Le vendeur peut refuser un contenu manifestement illicite, haineux, violent, discriminatoire, portant atteinte aux droits d’un tiers ou impossible à produire techniquement. En cas de refus avant toute réalisation, les sommes correspondant à la prestation non exécutée seront remboursées.
5. TRANSFORMATION PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Lorsque la formule « Transformation IA + impression » est choisie, le traitement de la photo par l’outil d’intelligence artificielle commence uniquement après validation du paiement et après l’autorisation expresse donnée par le client.
Trois propositions sont préparées à partir de la photo et des choix communiqués par le client. Les créations générées peuvent comporter des variations artistiques par rapport à la photo d’origine ou à l’univers demandé.
Une seule création, expressément choisie par le client, est ensuite imprimée. Aucune proposition n’est imprimée ou publiée automatiquement.
Si aucune des trois propositions n’est retenue, le client peut demander l’impression de sa photo d’origine, sous réserve qu’elle soit techniquement exploitable. La partie du prix correspondant au travail de transformation par intelligence artificielle reste due lorsque les trois propositions ont été réalisées.
Le vendeur ne garantit pas la reproduction exacte d’un personnage, d’une marque, d’un artiste ou d’un style protégé. Une demande peut être adaptée ou refusée lorsqu’elle porte atteinte aux droits d’un tiers.
6. COMMANDE
Avant le paiement, le client accède à un récapitulatif lui permettant de vérifier ses choix et de corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement et envoi de la confirmation de commande par Shopify.
Le vendeur peut contacter le client si la photo est inexploitable, de qualité insuffisante ou si des informations sont manquantes. La préparation est alors suspendue jusqu’à réception des éléments nécessaires.
7. PRIX ET PAIEMENT
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les éventuelles options, quantités et frais de livraison sont ajoutés au prix avant la validation définitive du paiement.
Le paiement intégral est exigible au moment de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés dans le processus de paiement sécurisé Shopify.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas confirmée et aucune production n’est lancée.
8. ANNULATION ET ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Une demande d’annulation peut être adressée à lecomptoirdespatissiers@gmail.com tant que le traitement de la commande n’a pas commencé.
Dès que la création, la mise en page, le recadrage, la transformation par intelligence artificielle ou l’impression a commencé, la commande ne peut plus être annulée pour un simple changement d’avis.
Les produits étant fabriqués selon les spécifications du client — notamment sa photo, son texte, la forme et le format choisis — ils ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux ventes à distance, conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation relatif aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exclusion ne limite pas les droits du client si le produit reçu est endommagé, défectueux ou non conforme à la commande.
9. PRÉPARATION ET LIVRAISON
La commande est préparée sous un jour ouvrable après validation de la photo et de l’ensemble des éléments nécessaires. Pour la formule IA, ce délai commence après validation de la création définitive par le client.
Pour une livraison en France :
• Livraison standard : 4,99 €
• Livraison gratuite dès 30 € d’achat
• Livraison estimée sous 2 à 3 jours ouvrables après expédition
Ces délais sont indicatifs. Le tarif et le délai applicables sont affichés avant le paiement.
Le client doit fournir une adresse complète et exacte. Toute demande de correction doit être adressée avant l’expédition. Si un colis est retourné en raison d’une adresse erronée fournie par le client, une nouvelle expédition pourra être proposée moyennant le paiement des nouveaux frais d’envoi.
Le vendeur reste responsable de la commande jusqu’à sa réception physique par le client.
En cas de retard, le client bénéficie des droits prévus par les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.
10. RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS
Le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit dès sa réception.
En cas de produit endommagé, défectueux, incorrect ou non conforme, le client doit contacter le vendeur dès que possible à lecomptoirdespatissiers@gmail.com en indiquant son numéro de commande et en joignant des photographies du produit et, si nécessaire, de son emballage.
Le vendeur examinera la demande et proposera la solution légalement applicable : remplacement, nouvelle impression, réduction du prix ou remboursement selon la situation.
11. GARANTIES LÉGALES
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-32 du Code de la consommation et de la garantie relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut. La mise en conformité s’effectue sans frais, notamment par remplacement lorsque cela est possible. Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie des vices cachés peut être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice. Elle peut donner droit à une réduction du prix ou à un remboursement contre restitution du produit.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de l’absence de droit de rétractation liée à la personnalisation du produit.
12. UTILISATION ET CONSERVATION
Le client doit respecter les indications d’utilisation et de conservation communiquées avec le produit.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’une détérioration résultant d’un stockage inadapté, d’une exposition à l’humidité ou à la chaleur, d’une mauvaise manipulation ou d’une utilisation non conforme, sans préjudice des garanties légales.
13. DONNÉES PERSONNELLES ET PHOTOS
Les données personnelles et les photographies transmises sont utilisées pour gérer, personnaliser, fabriquer, payer et expédier la commande.
Les photos ne sont jamais publiées automatiquement. Pour la formule IA, la photo est traitée par un outil d’intelligence artificielle uniquement après l’autorisation spécifique du client.
Les modalités complètes de traitement des données, les durées de conservation et les droits du client figurent dans la politique de confidentialité du site.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à lecomptoirdespatissiers@gmail.com.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client conserve les droits qu’il possède sur sa photo et autorise le vendeur à la reproduire, la recadrer et, lorsque la formule correspondante est choisie, à la transformer uniquement pour exécuter la commande.
Cette autorisation n’emporte aucun transfert de propriété et n’autorise aucune publication commerciale automatique de la photo.
Les éléments appartenant à des tiers, notamment les marques, personnages, logos ou œuvres protégées, restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Les contenus, textes, visuels, logos et éléments graphiques propres au site Ma Photo à Croquer ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable.
15. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Le vendeur est responsable de la bonne exécution de la commande conformément aux dispositions légales applicables.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour une erreur directement issue d’un texte, d’un choix ou d’un fichier incorrect validé par le client, sauf défaut de fabrication ou non-conformité imputable au vendeur.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution provoqué par un événement de force majeure reconnu par le droit français.
16. PREUVE ET ARCHIVAGE
Les confirmations de commande, échanges électroniques et enregistrements conservés par Shopify constituent des éléments de preuve de la transaction.
Pour les contrats d’un montant égal ou supérieur à 120 €, le vendeur assure leur conservation pendant la durée légale de dix ans. Le client peut en demander une copie à lecomptoirdespatissiers@gmail.com.
17. SERVICE CLIENT
Pour toute question ou réclamation :
E-mail : lecomptoirdespatissiers@gmail.com
Téléphone : 04 83 73 47 16
Adresse : LE COMPTOIR DES PATISSIERS, Centre Commercial Mayol, rue du Mûrier, 83000 Toulon, France.
18. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Le client doit d’abord adresser une réclamation écrite au service client.
À défaut de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net/
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le recours à la médiation reste facultatif pour le consommateur et ne l’empêche pas de saisir la juridiction compétente.
19. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En l’absence de règlement amiable ou de médiation acceptée, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables aux consommateurs.
20. MODIFICATION DES CONDITIONS
Le vendeur peut modifier les présentes conditions pour les commandes futures. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà confirmées.